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Statuts

STATUTS DE L'ASSOCIATION NOTA BENE
30/03/2016

FONDATION - CONSTITUTION

Article 1 :

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée :

NOTA BENE

Association Normande des Métiers de la Communication

 

Article 2 :

Cette association a pour buts essentiels :

1. de développer l'image de dynamisme et d'innovation de la Région Basse Normandie en favorisant les échanges entre les collectivités territoriales, les administrations et les entreprises, particulièrement dans le domaine de l'information et de la communication.

2. de faciliter les bonnes pratiques et la connaissance des nouvelles techniques, notamment pour les adhérents, par le concours d'organismes extérieurs ou par la participation des professionnels de l'association lors de rencontres thématiques ou d'ateliers.

3. de faire connaître et reconnaître les métiers des professionnels de la communication et leur importance économique, auprès de tous les acteurs de la société (entreprises, étudiants, demandeurs d'emploi, média, grand public,…).

 

Article 3 :

Le siège social est fixé au 13 rue Branville - 14000 Caen. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration.

 

CAPITAL

Article 4 :

L'association se compose de membres appartenant ou ayant appartenu aux métiers de la communication en Normandie agissant à titre individuel ou comme délégué d'une personne morale. Les membres adhérents prennent l'engagement de verser une cotisation annuelle fixée chaque année sur simple délibération du Conseil d'administration.

 

Article 5 :

Les ressources de l'association comprennent :

- les cotisations des membres adhérents

- les aides des organismes publics

- les recettes que l'association retire des manifestations qu'elle organise

- les dons des personnes désireuses de soutenir l'activité de l'association

- toute autre ressource autorisée par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.

Article 6 :

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le Conseil d'administration qui statue lors de chacune de ses réunions, sur les propositions d'admission présentées.

 

Article 7 :

La qualité de membre se perd par la démission, le décès.

Sera exclu tout membre qui sera en déconfiture, sera soumis à une procédure collective d'apurement du passif ou condamné à une peine infamante. Pourra aussi être exclu tout membre qui aura cherché à nuire à l'association par des actes de nature à troubler son fonctionnement.


CONSEIL D'ADMINISTRATION :

Article 8 :

L'association est dirigée par un conseil d'administration composé de 16 membres au maximum élus pour 3 ans par l'assemblée générale, le conseil étant renouvelé tous les ans par tiers. Les conseillers sortants sont rééligibles. Les deux premières séries sont désignées par tirage au sort, le renouvellement se faisant ensuite à l'ancienneté.

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, à bulletin secret ou à main levée, dans le mois qui suit son assemblée générale, le bureau élu pour un an dont la composition est au minimum d'un Président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

Seul, le Président s'engage pour un mandat minimum de 3 ans et ne peut être considéré comme membre à renouveler pendant une période de 3 ans à partir de la date son élection par les membres du CA notifié dans le compte-rendu du Bureau de l'association.

En cas de vacances, le conseil pourvoira provisoirement au remplacement de ses membres.

Il est pourvu à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l ‘époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplaçants.

Tout membre du Conseil d'Administration qui n'aura pas participé à plus 3 séances consécutives, sans motif agrée relevant de l'urgence, est considéré comme démissionnaire de celui-ci. Notification lui sera faite par le Président ou le vice-Président.

Pour être admis au Conseil d'Administration de l'Association, il faut :

- jouir de ses droits civiques,

- accepter les présents statuts,

- adresser une demande d'adhésion dûment remplie prévue par l'Association,

- s'engager à respecter l'éthique et la déontologie de la profession,

- payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé, selon les catégories, par l'Assemblée Générale.

 

Article 9 :

Les candidatures au mandat d'administrateur peuvent être notifiées par les intéressés au Président jusqu'à l'ouverture de l'Assemblée Générale. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'âge maximum des administrateurs est fixé à 65 ans.


Article 10 :

Le conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses administrateurs pour l'exécution des décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

 

Article 11 :

Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relative aux engagements de la société.

Ils n'engagent la société que dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts ou par décision de l'assemblée générale.

Les administrateurs doivent être membres de l'association.

 

Article 12 :

En cas de démission, décès, départ ou pour toute autre cause d'un membre de l'association, il peut être remplacé par le conseil jusqu'à la plus proche assemblée générale qui est appelée à ratifier son choix. L'administrateur ainsi nommé achève le temps de celui qu'il a remplacé. Il est rééligible.


Article 13 :

Le conseil d'administration se réunit au moins tous les 6 mois, sur convocation du Président ou sur demande du quart de ses membres. La voix du Président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le secrétaire.


Article 14 :

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage légal des voix, celle du Président est prépondérante. Le conseil délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre des membres du conseil.


Article 15 :

Le conseil d'administration a tout pouvoir pour agir au nom de l'association et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Tout ce qui n'est pas réservé aux assemblées générales par la loi ou les statuts est de sa compétence.

Il a notamment les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs :

- Il convoque les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statue sur l'admission des membres. Il examine les demandes d'exclusion qui sont soumises à l'approbation des membres. Il examine les demandes d'exclusion qui sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale.

- Il est tenu en outre de convoquer l'assemblée générale sur une demande précisant les objets à mettre à l'ordre du jour.

- Il représente l'association devant les tiers et toute administration publique ou privée.

 

Article 16 :

Les extraits ou copies des délibérations de l'assemblée générale ou du conseil d'administration sont signées par le Président ou un administrateur et par le secrétaire de séance.


ASSEMBLEES GENERALES :

Article 17 :

L'assemblée est composée de tous les membres de l'association à la date du 31 Décembre précédant la réunion.

Régulièrement constituée, elle représente l'universalité des adhérents, même pour les absents, dissidents ou incapables.

 

Article 18 :

L'assemblée générale se réunit chaque année avant le 30 juin. Elle est présidée par le Président du conseil d'administration ou à son défaut, par un administrateur, membre du bureau.

Deux assesseurs sont désignés par l'assemblée parmi les adhérents présents.

Les délibérations sont consignées sur un livre des procès-verbaux signés par le Président et le secrétaire de la réunion.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

L'élection des administrateurs se fait également à la majorité des voix, même si le nombre de celles-ci est inférieur à la majorité plus un des suffrages exprimés.


Article 19 :

Chaque membre n'a droit qu'à une voix. Il peut se faire représenter par un autre membre porteur d'un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose en plus de sa voix personnelle, d'une voix par membre qu'il représente sans pouvoir disposer à ce titre de plus de 5 voix y compris la sienne. Le membre peut également se faire représenter par son conjoint au moyen d'un mandat écrit. Il est bien entendu qu'il ne s'agit ici que de la représentation à l'assemblée générale.

 

Article 20 :

La convocation aux assemblées générales contenant l'ordre du jour doit être porté à la connaissance des intéressés au moins quinze jours avant la réunion par voie de presse, courrier ou mail.

 

Article 21 :

Les assemblées générales, pour délibérer valablement doivent être composées d'un nombre de membres représentant par eux-mêmes ou par procuration, le quart au moins des membres de l'association ayant le droit d'assister à la réunion.

Si l'assemblée ne remplit pas cette condition, une nouvelle assemblée est convoquée et délibère valablement, quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés.

 

Article 22 :

Des assemblées générales extraordinaires délibèrent notamment sur toute modification aux statuts et sur la dissolution de l'association.

L'assemblée appelée à se prononcer sur l'un de ces deux objets ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'adhérents, représentant par eux-mêmes ou par procuration, le quart au moins des membres de l'association ayant le droit d'assister à la réunion. Si l'assemblée ne remplit pas cette condition une nouvelle assemblée peut être convoquée. Elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les résolutions des assemblées, ayant à délibérer sur les modifications aux statuts, la dissolution de l'association ou sa fusion avec une association similaire ne peuvent être adoptées qu'à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix des sociétaires présents ou représentés.

 

Article 23 :

L'assemblée procède tous les ans à la nomination et au renouvellement par tiers des membres de conseil d'administration.

Les premiers membres sortants sont désignés par le sort. Tous les membres sortants sont rééligibles.


REGLEMENT INTERIEUR :

Article 24 :

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait approuver par l'assemblée générale. Ce règlement précise et complète les statuts, notamment sur le plan de l'administration interne de l'association.


DISSOLUTION :

Article 25 :

La dissolution est prononcée à la demande du conseil d'administration par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet. En cas de dissolution l'assemblée désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle déterminera les pouvoirs.

L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l'assemblée générale extraordinaire.

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